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VICTIMES DROIT DES VICTIMES PROCEDURE JUDICIAIRE ET RENVOI

Le 12 juin 2012

LORSQU UNE VICTIME  D UNE AGRESSION OU  D'UN ACCIDENT EST CONVOQUEE DEVANT LE TRIBUNAL POUR FAIRE VALOIR  SES DROITS A REPARATION  LA VICTIME  DE LA REPARATION DE L AGRESSION OU LA VICTIME   D UN ACCIDENT  DE LA ROUTE OU VICTIME  DUN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PEUT DEMANDER LE RENVOI POUR PREPARER SOPN DOSSIER  EN QUALITE  DE VICTIME DE L AGRESSEUR OU  DE L AUTEUR  DE L ACCIDENT  DE LA ROUTE OU  DE L ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

EN EFFET IL ARRIVE QUE L AUTEUR  DE L AGRESSION OU  DE L ACCIDENT  DE LA ROUTE OU DE L ACCIDENT  DE LA CIRCULATION  SOIT CONVOQUE EN COMPURUTION IMMEDIATE  DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ETRE JUGE IMMEDIATEMENT.

LA COMPARUTION IMMEDIATE EST LA VOIE RAPIDE POUR JUGER LES AFFAIRES QUI N OFFRENT PAS  DE DIFFICULTES QUANT AU FAIT.

OR SOUVENT LA VICTIME  DE L AGRESSION OU LA VICTIME  DE L ACCIDENT DE LA ROUTE OU VICTIME  D'ACCIDENT  DE LA CIRCULATION N A PAS ETE CONVOQUEE OU SI LA VICTIME  EST CONVOQUEE POUR FAIRE CONNAITRE  DE SES DEMANDES  LA VICTIME   DE L AGRESSION OU  LA VICTIME  DE LA CIRCULATION OU VICTIME   DACCIDENT  DE LA ROUTE N A PAS ETE EN MESURE  DE SE DEFENDRE UTILEMENT.

LA VICTIME  DE L AGRESSION OU LA VICTIME  DE LA CIRCULATION OU VICTIME D ACCIDENT DE LA ROUTE DOIT SAISIR UN AVOCAT  DE VICTIMES  POUR PREPARER SON DOSSIER DANS LES MEILLEURES CON DITIONS  .

L  AVOCAT  DE VICTIME  DEMANDERA LE RENVOI  DE L AUDIOENCE  DE COMPARUTION IMMEDIATE SUR LES INTERETS CIVILS UNIQUEMENT OU SUR LE TOUT SELON CE  QU EN ESTIMERA LE TRIBUNAL LORS  DE LA COMPARUTION IMMEDIATE DE L AUTEUR  DE L AGRESSION OU  DE L  ACCIDENT  DE LA CIRCULATION OU ACCIDENT  DE LA ROUTE.

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