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VICTIMES DU MEDIATOR : FORMULAIRE ONIAM A REMPLIR POUR LES VICTIMES DU MEDIATOR

Le 08 septembre 2011

LES VICTIMES DU MEDIATOR ET LES ASSOCIATIONS DE VICTIMES DU MEDIATOR DOIVENT PRENDRE ATTACHE AVEC LE CABINET DE VICTIMES POUR PERMETTRE LA MEILLEURE QUALITE DE TRAITEMENT DU DOSSIER A COMMUNIQUER AUX EXPERTS DU FONDS  PUBLIC D INDEMNISATION PAR LE BIAIS DE L ONIAM.

UN FORMULAIRE A TRANSMETTRE A L ONIAM DOIT ETRE COMPLETE SANS LEQUEL LA VICTIME VERA SON DOSSIER REJETE.

 L ONIAM RECOIT TOUTES LES DEMANDES. MAIS TOUS LES DOSSIERS NE SERONT PAS ACCEPTES.

LES VICTIMES DOIVENT PAR PRUDENCE  MAINTENIR LEURS ACTIONS TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CIVIL ET PENAL NOTAMMENT SI LES INDEMNISATIONS SONT INSUFFISANTES.

CEPENDANT IL FAUT RETENIR QUE SI LES VICTIMES NE SONT PAS SATISFAITES DES PROPOSITIONS D INDEMNISATION DE L ONIAM LES VICTIMES PEUVENT CONTESTER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LA PROPOSITION DE  L ONIAM.

LE CABINET D AVOCATS DE VICTIMES AIDENT LES ASSOCIATIONS DE VICTIMES DU MEDIATOR ET LES VICTIMES DU MEDIATOR A REMPLIR LE FORMULAIRE QUI EST DEMANDE PAR L ONIAM AFIN QUE LE FONDS D INDEMNISATION PUBLIC ACCEPTE LE PRINCIPE DE SA SAISINE.

LES VICTIMES DU MEDIATOR DEPOSE LE FORMULAIRE A L ONIAM IMPERATIVEMENT AIDE PAR UN AVOCAT DE VICTIMES.

UN DOSSIER AVEC LE FORMULAIRE ONIAM DOIT ETRE LE PLUS COMPLET POSSIBLE AFIN DE NE PAS VOIR LA DEMANDE RETARDEE OU PIRE REJETEE.

IL EST NECESSAIRE DE S'ADJOINDRE UN MEDECIN DE VICTIMES CHOISI PAR LE CABINET D'AVOCATS DE VICTIMES DU MEDIATOR SI POSSIBLE AVANT LE DEPOT DU FORMULAIRE A L'ONIAM POUR PERMETTRE UNE BONNE PRISE DE CONNAISSANCE DES PATHOLOGIES RESULTANT DU MEDIATOR PAR  L ONIAM.

IL FAUT CONSTITUER UN DOSSIER QUI SERA EXAMINE PAR LE COLLEGE DEXPERTS DE LONIAM QUI LUI SEUL ESTIME S IL EST NECESSAIRE DE RENCONTRER LA VICTIME POUR UNE EXPERTISE.

L' EXPETISE PEUT SE FAIRE SEULEMENT SUR PIECES.

DANS LE CAS OU LA VICTIME DOIT ETRE EXAMINEE LE COLLEGE  D EXPERTS DESIGNERA EVENTUELLEMENT UN MEDECIN CHOISI SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES AGREES 

C EST LA RAISON POUR LAQUELLE LES VICTIMES DOIVENT ETRE AIDEES PAR UN CABINET DAVOCATS DE VICTIMES DONT C EST LE METIER.

LE CABINET D'AVOCATS  DE VICTIMES  S'ASSURERA DU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DE LA REPARATION INTEGRALE DES PREJUDICES DE LA VICTIME.

 S'IL FAUT ALLER VITE CELA NE DOIT PAS ETRE AU DETRIMENT D'UNE JUSTE REPARATION DES PREJUDICES DES VICTIMES ET PAR LA RECONNAISSANCE DES FAUTES COMMISES PAR L'ETAT ET LE LABORATOIRE SERVIER POUR CE QUI CONCERNE  LA FABRICATION ET LA DISTRIBUTION DU MEDIATOR.

LES PHARMACIENS ET LES MEDECINS ONT UNE PART DE RESPONSABILITE LORSQU ILS ONT MANQUE A L'UNE OU L'AUTRE DE LEURS OBLIGATIONS NOTAMMENT DE CONSEIL QUI EST UNE OBLIGATION DE RESULTAT.

ATTENTION : L'ONIAM CONSIDERE NE PAS ETRE SAISI SI UN DOSSIER EST SANS FORMULAIRE VOIRE EVENTUELLEMENT INCOMPLET  D'OU  L'IMPORTANCE  D'ETRE ASSISTE POUR LES VICTIMES D'AVOCATS DE VICTIMES QUI ONT  L'EXPERIENCE DES ACTIONS DE DEFENSE DE VICTIMES CONTRE  L'ONIAM  ou LES COMMISSIONS  D'INDEMNISATION NOTAMMENT DANS D'AUTRES PROCEDURES TELLES EN MATIERE  D'ACCIDENT MEDICAL  OU  D'ERREUR MEDICALE  DITE AUSSI ALEA THERAPEUTIQUE.

 

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