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VICTIMES ET CRCI : LE RÔLE DE LA CRCI QUANT A LA RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE ÉVENTUELLE DU MEDECIN OU DU SERVICE

Le 29 mai 2013
LE  ROLE  DE LA  CRCI EST EN PRINCIPE D'INDEMNISER  LES  VICTIMES  A  LA  SUITE  D'UN  ACCIDENT MEDICAL.
UNE  EXPERTISE  EST  SYSTEMATIQUEMENT DILIGENTEE POUR  ETABLIR  LES  RESPONSABILITES  EVENTUELLES  ET  EN  CAS  D'ALEA  THERAPEUTIQUE  DE  FAIRE  FIXER  LA  REPARATION SELON CERTAINS CRITERES.
LORSQUE LA CRCI ETABLIT LA RESPONSABILITE D'UN MEDECIN OU D'UN SERVICE, ELLE LAISSE AU  RESPONSABLE LE SOIN DE FAIRE UNE OFFRE.
A DEFAUT DE REACTION DU MEDECIN RESPONSABLE DE L'ACTE MEDICAL FAUTIF LA VICTIME DOIT  SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR DEMANDER LA REPARATION SOIT DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES SOIT DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT ADMINISTRATIF.

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