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VICTIMES ET CRCI : LES VICTIMES QUI SAISISSENT LA CRCI NE SONT PAS SYSTÉMATIQUEMENT INDEMNISEES

Le 19 août 2013
LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA SAISINE DE LA CRCI DE L'ARTICLE 1142-1 DU CODE DE LA SANTE IMPOSE QUE LA VICTIME SOIT ATTEINTE  D'UN TAUX INVALIDITE AU MOINS DE 24 %.
POUR DETERMINER CE TAUX UNE EXPERTISE S'IMPOSE.
QUOIQU'IL EN SOIT  D'AUTRES PROCEDURES PLUA AVANTAGEUSES POUR LES VICTIMES SONT POSSIBLES EVENTUELLEMENT DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES VOIRE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES.

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