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VICTIMES ET DECISION JUDICIAIRE: LES VICTIMES PEUVENT AGIR DANS LE DELAI D UNE ANNEE APRES LA DECISION PENALE

Le 26 juin 2012

LES  VICTIMES  D UNE  AGRESSION OU  LES VICTIMES DE  VIOLENCES OU   LES  VICTIMES  DE VIOL PEUVENT  SAISIR  LA COMMISSION  DINDEMNISATION   POUR  RECLAMER  LA  REPARATION  DE LEUR S PREJUDICES DANS LE  DELMAI   D UNE ANNEE  APRES LE  RENDU  DE LA  DECISION;

LES  VICTIMES  DE  VIOLENCES  OU  LES  VICTIMES  D AGRESSION OU LES  VICTIMES DE VIOL  OU  ENCORE  LES  VICTIMES   D ACCIDENT  DU  TRAVAIL  LORSQUE LES  VIOLENCES  ONT  UN  CARACTERE  VOLONTAIRE PEUVENT DEMANDER A  ETRE  RELEVEES  DE LA  FORCLUSION POUR  MOTIF  LEGITIME.

 

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