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VICTIMES ET DROITS DES VICTIMES :VICTIMES DES IMPLANTS PIP ET PROCES

Le 17 avril 2013
LES VICTIMES DES IMPLANTS MAMMAIRES PIP ONT LA POSSIBILITE DE  SE  CONSTITUER PARTIE CIVILE AU PROCES JUSQU'AUX REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA  REPUBLIQUE SOIT EN PRINCIPE LE 17 MAI.
CEPENDANT D'AUTRES  ACTIONS  SONT POSSIBLES ET DAVANTAGE  SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE LA REPARATION DES PREJUDICES POUR LES VICTIMES.
EN EFFET LOES  VICTIMES PIP ONT LA POSSIBILITE  D'UTILISER LA  VOIE CIVILE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT C'EST A DIRE DU LIEU DU DOMICILE DE L'AUTEUR  RESPONSABLE  DU DOMMAGE VOIRE  ET CELA  EST  PREFERABLE  CONTRE L'ASURANCE  SELON LE PRINCIPE  DES GARES PRINCIPALES C'EST  A  DIRE  OU SE TROUVE L'ASSURANCE DE L'AUTEUR  DES  FAITS.
LES  VICTIMES ONT PAR  CONSEQUENT UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSURANCE QUI VA TRES PREOBABLEMENT  CONTESTER  LA  VALIDITE  DU CONTRAT, MAIS CELA NE  DEVRAITY PAS  AVOIR  D'INCIDENCE SUR L'ACTION DES  VICTIMES. LA JURIDICTION SAISIE  APPRECIERA.

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