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VICTIMES ET REPARATION DES PREJUDICES : QUAND EST-CE QUE LA VICTIME PEUT PRETENDRE A LA REPARATION DE SES PREJUDICES ?

Le 30 janvier 2013
LA VICTIME PEUT  PRETENDRE A LA REPARATION DE SES PREJUDICES LORSQUE LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DES FAITS EST RECONNU RESPONSABLE DES PREJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME.
POUR LA REPARATION DES PREJUDICES DE LA VICTIME IL N'Y A PAS VERITABLEMENT D'INCIDENCE QUE L'AUTEUR SOIT CONNU  OU INCONNU
1° SI LA  VICTIME D'UNE PART  EST  RECONNUE  COMME  VICTIME D'UNE  AGRESSION  OU  D'UN ACTE  DE  VIOLENCE  QUELQU'IL SOIT OU D'UN ACCIDENT  DE LA  ROUTE  OU  ACCIDENT DE LA  CIRCULATION
2° D'AUTRE PART  QUE LA  VICTIME  AIT DES PREJUDICES  INDEMNISABLES
3° QU'IL N'Y AIT PAS  DE  DOUTE  SUR LES CAUSES  DE L'ACCIDENT( ACCIDENT DE LA  ROUTE  OU ACCIDENT DE LA  CIRCULATION  OU  DE L'AGRESSION)

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