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Concubinage - Contribution aux charges du ménage

Le 17 juin 2010
Dans son arrêt du 26 janvier 2010, la Cour de cassation à la contribution aux charges du ménage un statut particulier: le concubin qui s'acquitte d'une contribution aux charges du ménage ne pourra pas agir en contribution contre son partenaire.

En effet, les concubins n'ont aucune obligation de contribution aux charges du ménage.

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