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Le 22 novembre 2011
DIVORCE : EQUITITE EN MATIERE DE DIVORCE
EN MATIERE DE DIVORCE ET NOTAMMENT EN MATIERE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL L EQUITE DOIT ETRE LA REGLE. OR IL ARRIVE SOUVENT DANS LE CADRE DU DIVORCE QUE L UN DES EPOUX(SE) AIT POUR ...
EN MATIERE DE DIVORCE ET NOTAMMENT EN MATIERE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL L EQUITE DOIT ETRE LA REGLE.
OR IL ARRIVE SOUVENT DANS LE CADRE DU DIVORCE QUE L UN DES EPOUX(SE) AIT POUR PREOCCUPATION SES PROPRES INTERETS AU DETRIMENT DE L AUTRE PARTIE FLOUEE DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE.
L AVOCAT DU DIVORCE DANS LE CADRE DUNE PROCEDURE DE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE 251 DU CODE CIVIL ET 1106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOIT FAIRE PREUVE DE LOYAUTE A L EGARD DES DEUX PARTIES QUI DIVORCENT DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.
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