DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : SOULTE ET RÉCOMPENSE DANS LE DIVORCE: DISTINCTION.
DANS LE DIVORCE LES PARTIES PEUVENT S'ENTENDRE POUR LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AVANT LE DEPOT DE LA REQUETE EN DIVORCE OU PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE OU ENCORE APRES LE JUGEMENT DE DIVORCE.
A DEFAUT DACCORD SEULE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE PERMETTRA A CHACUN DE RECUPERER SES DROITS.
QUELLE DIFFERENCE Y A T IL ENTRE LA SOULTE ET LA RECOMPENSE?
LA RECOMPENSE S ENTEND D UNE SOMME DUE DANS LE CAS OU LA COMMUNAUTE DOIT DES SOMMES A L UN OU L AUTRE DES EPOUX QUI EN A FAIT L AVANCE .
DANS LE CAS OU L UN DES EPOUX DOIT UNE SOMME A L AUTRE POUX DANS LE PARTAGE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE IL SAGIT D UNE SOULTE.
DANS LES PROCEDURES DE DIVORCE IL EST FREQUENT DE CONSTATER QUE L UN DES EPOUX PEUT VOIR SES DROITS ET AVANTAGES FINANCIERS NEGLIGES.
L AVOCAT DU DIVORCE DOIT DONC ETRE TRES ATTENTIF AUX SOMMES QUI SE SONT ECHANGEES OU QUI ONT SERVIES DANS LA PERIODE DU MARIAGE ET CE AVEC DAUTANT PLUS DE VIGILENCE QUE LE DIVORCE EST UN DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE OU UN DIVORCE POUR FAUTE.
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