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DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : SOULTE ET RÉCOMPENSE DANS LE DIVORCE: DISTINCTION.

Le 23 novembre 2011

DANS LE DIVORCE LES PARTIES PEUVENT S'ENTENDRE POUR LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AVANT LE DEPOT DE LA REQUETE EN DIVORCE OU PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE OU ENCORE APRES LE JUGEMENT DE DIVORCE.

A DEFAUT  DACCORD SEULE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE PERMETTRA A CHACUN DE RECUPERER SES DROITS.

QUELLE DIFFERENCE  Y A  T  IL ENTRE LA  SOULTE ET LA RECOMPENSE?

LA RECOMPENSE  S ENTEND D UNE SOMME DUE  DANS LE CAS OU LA COMMUNAUTE DOIT DES SOMMES A L UN OU L AUTRE DES EPOUX QUI EN A FAIT  L AVANCE .

DANS LE CAS OU L UN DES EPOUX DOIT UNE SOMME A L AUTRE POUX DANS LE PARTAGE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE IL SAGIT D UNE SOULTE.

DANS LES PROCEDURES DE DIVORCE IL EST FREQUENT DE CONSTATER QUE L UN DES EPOUX PEUT VOIR SES DROITS ET AVANTAGES FINANCIERS NEGLIGES.

L AVOCAT DU DIVORCE DOIT DONC ETRE TRES ATTENTIF AUX SOMMES QUI SE SONT ECHANGEES OU QUI ONT SERVIES DANS LA PERIODE DU MARIAGE ET CE  AVEC  DAUTANT PLUS DE VIGILENCE QUE LE DIVORCE EST UN DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE  OU UN DIVORCE POUR FAUTE.

 

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