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FAUTE INEXCUSABLE : harcèlement moral et harcèlement sexuel.

Le 01 juin 2010

FAUTE INEXCUSABLE : harcèlement moral et harcèlement sexuel.

 

 

Si le harcèlement moral ou sexuel commis par l’employeur est susceptible depuis toujours de sanction et constitue une faute inexcusable, le harcèlement moral ou sexuel commis par un employé entraine également la condamnation de l’employeur au titre de la faute inexcusable.

 

C’est ce qu’à décidé la Haute Juridiction dans sa décision de février 2010.  

 

L’employeur est évidemment tenu à une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la santé et de la sécurité de ses employés.

 

Par conséquent le salarié qui est victime sur le lieu de travail des agissements de harcèlement moral ou sexuel par un employé entraine la condamnation de l’employeur.

 

L’avocat de victime peut par conséquent demander la réparation des préjudices qui en résulteront pour la victime près la Juridiction compétente.

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