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DIVORCE : LE SORT DE LA PRIME D’INCITATION AU DEPART A LA RETRAITE LORS DU PRONONCE DU DIVORCE

Le 10 avril 2012

 

DIVORCE ET PRIME  AYANT POUR ORIGINE L 'ACTIVITE PROFESSIONNELLE : La prime perçue par un époux marié sous le régime de la communauté légale, avant la dissolution du régime matrimonial, pour partir à la retraite de manière anticipée, dont le versement a pour origine l'activité professionnelle exercée pendant le mariage, est un bien commun aux deux époux à compter de la décision d’attribution.

LIQUIDATION ET PARTAGE EGAL DES BIENS ET REVENUS : Par conséquent, lors de la liquidation et du partage de la communauté qui a lieu après le prononcé du divorce, la somme versée doit être partagée avec le conjoint.

DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE.  Il convient donc avant d'engager toute procédure en divorce de recourir aux conseils éclairés d’un avocat. 

 

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