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DIVORCE ET DROITS DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT : LA RESIDENCE DES ENFANTS EST FIXEE PAR LE JAF SELON L'INTERET DES ENFANTS DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE

Le 27 mai 2013
DANS LE  CADRE  DU  DIVORCE LE  JUGE  AU  AFFAIRES  FAMILALES FIXE LA  RESIDENCE  DES  ENFANTS SELON  CE  QU'IL  ESTIMERA  ETRE  LEUR  INTERET EN  TENANT  COMPTE A  LA  FOIS  DES  ELEMENTS  QUI  LUI  SONT  SOUMIS  PAR  LES  PARENTS  DURANT LA  PROCEDURE DE  DIVORCE ET  APRES L'AUDITION DES PARENTS ET  EVENTUELLEMENT L'AUDITION  DES  ENFANTS. 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

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