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DIVORCE POUR FAUTE ET DIVORCE POUR ALTÉRATION DU LIEN CONJUGAL: LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES NE PEUT CHOISIR ENTRE L’ALTÉRATION ET LA FAUTE

Le 28 janvier 2015
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CROISEES DES ARTICLES 237 ET 238 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 246 DU CODE CIVIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DOIT LORSQU'UNE PROCEDURE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL ET UN DIVORCE POUR FAUTE LUI SONT PRESENTES, IL DOIT EXAMINER LA PROCEDURE POUR FAUTE EN PREMIER ET CE N'EST QUE LORSQU'IL N'Y A PAS DE FAUTE QU'IL EXAMINE LA DEMANDE DE DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL.

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