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Le 28 janvier 2015
DIVORCE POUR FAUTE ET DIVORCE POUR ALT�RATION DU LIEN CONJUGAL: LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES NE PEUT CHOISIR ENTRE L�ALT�RATION ET LA FAUTE
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CROISEES DES ARTICLES 237 ET 238 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 246 DU CODE CIVIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DOIT LORSQU'UNE PROCEDURE POUR ALTERATION DU LIEN ...
Autres actualit�s de la cat�gorie : Droit des personnes et divorce
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