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Droit des personnes et Divorce : Annulation du mariage d’une escort girl pour dissimulation de son activité professionnelle à son époux

Le 14 mars 2012

Un époux peut demander au juge, non pas le divorce, mais la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son conjoint, conformément à l’article 180  al.2 du code civil.

Récemment, la chambre civile de la Cour d’Appel de Nîmes a prononcé l’annulation du mariage d’un couple, car le conjoint avait été abusé sur les qualités essentielles de son épouse qui s’était présentée à lui comme télénégociatrice alors qu’elle exerçait  en réalité l’activité professionnelle d’escort girl, offrant ainsi ses services sur internet et proposant des prestations sexuelles tarifées (Nîmes Ch Civ 2 8 févr. 2012, RG n°10/05679). 

La loi ne définit pas la notion de qualité essentielle, il appartient donc au juge de déterminer si les qualités invoquées sont ou non substantielles.

Il s’agit d’une procédure qui est rarement mise en œuvre.

Le Cabinet SCHARR, Avocat du droit des personnes et du divorce, invite donc les parties à consulter un avocat afin de déterminer la procédure judicieuse (nullité de mariage ou demande de divorce) à engager.

 

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