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DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : DÉLÉGATION-PARTAGE DE L’AUTORITÉ PARENTALE DANS LE COUPLE HOMOSEXUEL

Le 18 avril 2012

En cas de séparation d’un couple homosexuel, donc en dehors de toute procédure de divorce, va se poser la question du partage de l’autorité parentale sur les enfants du couple.

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut accepter d’accorder au couple séparé d’homosexuelles le partage de l’autorité parentale en tenant compte notamment de l’entente entre les ex-concubines, de l’organisation éventuelle de la vie des enfants de sorte qu’elles continuent d’exercer le rôle éducatif qu’elles ont toujours joué auprès des enfants.

Toutefois, si certains juges (JAF) estiment que la séparation du couple homosexuel n’a aucune conséquence sur la mesure de délégation d’autorité parentale, d’autres juges (JAF) au contraire sont moins cléments particulièrement lorsque le couple ne s’entend plus et se sépare.

Le cabinet d’avocat SCHARR, Avocat du droit des personnes et du divorce, recommande donc l’assistance des parties par un conseil.

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