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DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : DIVORCE D’UN COUPLE SEPARE EN BIEN ET ACQUISION D’UN BIEN IMMOBILIER

Le 16 octobre 2012

Le régime de séparation de bien suppose que les biens acquis par chaque époux et les revenus perçus pendant le mariage restent personnels (articles 1536 et suivants du Code civil).

 

Toutefois, les époux peuvent acheter des biens en indivision, c'est-à-dire qu’ils sont propriétaires par moitié de ces biens.

 

Pendant le mariage, l’un des époux peut affecter des fonds personnels à l’acquisition d’un  bien indivis.

 

Lors de la liquidation du patrimoine, soit après le prononcé du divorce, l’indivision doit à cet époux une indemnité déterminée selon l'équité (article 815-13 du code civil).

 

La cour de cassation a considéré qu’en vertu de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 de ce code « le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage, de sorte que l'un des époux peut être condamné envers l'autre à un paiement correspondant au montant d'une créance » (Cour de cassation, chambre civile du 26/09/2012, n°11-22929).

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