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DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : L’EXERCICE DROIT DE VISITE DU PARENT INCARCERE

Le 09 octobre 2013

L’emprisonnement d’un parent n’entraîne pas la rupture des liens avec  sa famille.

En cas de séparation, ou de divorce, le parent détenu en prison peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence des enfants afin qu’il statue sur les mesures les concernant (autorité parentale, résidence,  droit de visite et d’hébergement ...).

Le juge aux affaires familiales (JAF) peut accorder au détenu l’autorité parentale conjointe, un droit de visite.

Le parent qui a la garde et muni d’un permis de visite délivré par le chef d’établissement, doit alors mettre tout en œuvre pour que les rencontres aient lieu dans les meilleures conditions possibles.

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