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DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : L’INCIDENCE DU DIVORCE SUR L’EPARGNE SALARIALE

Le 10 mai 2012

Lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la communauté de biens, tous les biens acquis ou perçus au cours du mariage sont communs aux deux époux.

Il en est ainsi notamment des salaires des époux.

L’épargne salariale perçue par l’un des conjoints est considérée comme un revenu ou salaire et constitue donc un bien commun au couple.

Dès lors, en cas de divorce, lors de la liquidation du régime matrimonial, les gains devront être partagés avec l’ex époux (se).

Le divorce est un événement permettant de récupérer l’ensemble des droits d’un contrat d’épargne salariale.

 

 

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