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DROIT DES PERSONNES ET DU DIVORCE : L’ADMISSION DU SMS COMME MODE DE PREUVE DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE

Le 09 janvier 2013

L’obtention des preuves peut être nécessaire quelque soit le type de divorce, soit pour en éviter la disparition, soit pour démontrer la réalité d’un élément.

En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens à condition qu’elle soit obtenue de manière loyale c'est-à-dire sans recourir à la violence ou à la fraude (article 259-1 du Code Civil).

C’est ainsi que dans un arrêt récent les juges ont considéré qu’un SMS échangé entre un conjoint et un tiers ne pouvait être écarté de la procédure que celui-ci avait été obtenu par violence ou par fraude (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-21.796).

Donc un SMS recueilli de manière régulière d’un téléphone portable peut être soumis au juge pour justifier ses propos.

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