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DIVORCE AVOCAT DIVORCE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE EN CAS DE DIVORCE

Le 13 août 2014
SI L'AVOCAT EST INDISPENSABLE POUR INITIER UNE PROCEDURE DE DIVORCE ET QUE CHACUNE DES PARTIES PEUT LIBREMENT CHOISIR SON AVOCAT IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LE CHOIX DE LA JURIDICTION.
LA JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE DE DIVORCE EST LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU OU SE SITUE LE DOMICILE CONJUGAL QUI EST LE DOMICILE OU RESIDE ET VIT LA FAMILLE.
LORSQU'IL N'Y A PLUS DE DOMICILE CONJUGAL  LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT EST CELUI OU RESIDENT LES ENFANTS.
LORSQU'IL N'Y A PAS D'ENFANT C'EST LE JAF DU TGI OU SE SITUE LE DEFENDEUR OU LA DEFENDRESSE C'EST A DIRE LE TRIBUNAL COMPETENT DE CELUI OU DE CELLE QUI N4A PAS INITIER LE DIVORCE.
DANS CERTAIN CAS UN AUTRE LIEU PEUT ETRE CHOISI SELON LA PERSONNALITE OU LA FONCTION DES EPOUX OU ENCORE LORSQU'ILS SONT D'ACCORD SUR UN LIEU ENCORE FAUT IL QUE LES EPOUX Y AIENT UNE ADRESSE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL CHOISI.

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