A | A+ | A+

Le 08 octobre 2010

DROIT DES VICTIMES et TIERCE PERSONNE: le nombre d'heures d'assistance de la victime par un tiers

La nécessité pour la victime d'être aidée dans ses actes de vie courante est admise par les tribunaux.  La famille qui vient en aide auprès de la victime , ...

La nécessité pour la victime d'être aidée dans ses actes de vie courante est admise par les tribunaux. 
La famille qui vient en aide auprès de la victime , comme il l'a été rappelé dans une précédente actualité,n'exclut pas l'indemnisation de ce chef de préjudice.
La jurisprudence va désormais encore plus loin puisqu'elle admet que si l'expert fixe le nombre d'heures d'aide nécessaire, la juridiction peut aller au delà. 
En effet les besoins de la victime ne peuvent être programmés dans une journée. Cela vaut principalement sinon exclusivement pour les grands traumatisés.
C'est ce que le Rapporteur Public du Tribunal Administratif de Basse Terre a rappelé jeudi 6 octobre 2010 dans une affaire où l'expert a fixé à 5 heures le temps de tierce personne nécessaire pour un grand invalide (à l'époque du rapport I.P.P. fixée à 85%). SI ce dernier n'a pas tiré les conséquences de ce dont il a fait état, il laisse le soin au Tribunal Administratif de fixer au delà le nombre d'heures.
Affaire  à suivre... mise en délibérée.

Nous joindre

Par t�l�phone :
01 64 22 51 23

Urgence victimes :
06 68 50 56 41

Par mail :

Pour le Cabinet en Seine & Marne :

Cabinet d�Avocats SCHARR
71 avenue Franklin Roosevelt
77210 Avon
Seine et Marne (77)
Plan d'acc�s

Pour le Cabinet dans le Loiret :

Cabinet d�Avocats SCHARR
7 rue Saint Eloi
45330 Malesherbes
Le Loiret (45)
Plan d'acc�s

Pour les Cabinets dans l�Essonne :

Cabinet d�Avocats SCHARR
82 avenue Gabriel P�ri
91700 Sainte Genevi�ve des Bois
Essonne (91)
Plan d'acc�s

Cabinet d�Avocats SCHARR
13 avenue du G�n�ral Leclerc
91590 La Fert� Alais
Essonne (91)
Plan d'acc�s


Acc�der au formulaire de contact

Voir les plans d'acc�s
telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash
Voir toutes les actualit�s