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AVOCAT DIVORCE : DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, COMMENT SONT FIXES LE MONTANT DES PRESTATIONS COMPENSATOIRE ?

Le 06 février 2014

L'article 278 du code civil explique que lors d'un divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui choisisent le montant et les modalités de la prestation compensatoire. Celle-ci doit étre homologué par le juge et peut prendre la forme d'une rente attribuée à durée limité. 

Cependant le juge peut refuser si la convention ne fixe pas de maniére équitable les obligations et droits des époux.

Pour plus de précisions :  01 64 22 51 23.

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