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AVOCAT DIVORCE : LE DIVORCE POUR FAUTE EXISTE T-IL TOUJOURS ?

Le 23 janvier 2014
LE DIVORCE POUR FAUTE EXISTE TOUJOURS SOUS L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ET PEUT ETRE INVOQUE LORSQUE L'UN DES EPOUX COMMET UNE FAUTE GRAVE OU RENOUVELEE ENVERS SES DEVOIRS ET OBLIGATIONS LIEE AU MARIAGE , RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE.

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