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AVOCAT DIVORCE ET JOUISSANCE GRATUITE DU LOGEMENT: LE JUGE PEUT ACCORDER LA JOUISSANCE GRATUITE DU LOGEMENT A L'UN DES ÉPOUX MÊME S'IL S'AGIT D'UN BIEN PROPRE

Le 10 décembre 2015
LA DISPOSE QUE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PEUT ATTRIBUER A L'UN DES EPOUX LE DOMICILE CONJUGAL LE TEMPS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE C'EST A DIRE JUSQU'AU OPRONONCE DU JUGEMENT DE DIVORCE.
POUR CELA LE JAF TIENT COMPTE DE LA SITUATION MATERIELLE ET PERSONNELLE DES EPOUX ET DES CONDITIONS DE GARDE LORSQU'IL Y A DES ENFANTS.
CETTE ATTRIBUTION PEUT ETRE A TITRE GRATUITE . IL TIENT COMPTE POUR L'ATTIBUTION DU DOMILICE A TITRE GRATUIT DES REVENUS DES DEUX EPOUX.
LE JAF PEUT ALLOUER A TITRE GRATUIT LE LOGEMENT MEME S'IL S'AGIT D'UN BIEN PERSONNEL A L4AUTRE EPOUX POUR LES MEMES RAISONS QUE PRECEDEMMENT.

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