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CONVENTION PARENTALE ET DROITS DES PARENTS : LES DROITS DES PARENTS PEUVENT ETRE REGLES PAR UNE CONVENTION PARENTALE

Le 14 janvier 2014
LES PARENTS PEUVENT REGLER LEURS DIFFERENDS RELATIFS AUX DROITS DE VISITES ET DE RESIDENCE  DES ENFANTS, PAR LE MOYEN D'UNE CONVENTION PARENTALE.
CETTE CONVENTION PARENTALE DOIT ETRE HOMOLOGUEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES POUR LUI DONNER TOUTE FORCE NECESSAIRE.
POUR AUTANT UNE CONVENTION ENTRE LES PARENTS CONSERVE UNE CERTAINE FORCE EN CAS DE CONTESTATION PAR UN PARENT.
DANS CE CAS IL EST PREFERABLE DE SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES  POUR PURGER LA CONTESTATION SURVENUE DEPUIS LA  LA REALISATION DE LA CONVENTION PARENTALE.

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