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Dissimulation d’actifs de communauté : dans Le cadre de la liquidation de communauté il faut exiger la transparence

Le 19 juin 2018
en matière de liquidation de communauté il faut être très vigilant relativement à la transmission des informations financières du comple et ne pas accepter un règlement prétendument amiable sans s’être assuré auprès de l’avocat que tout est communauté

l’une ou l’autre des parties après le jugement de divorce peut se trouver flouer dans la cadre du règlement liquidatif de la ccommunauté.La vigilance est de mise car celui qui a perçu des revenus ou davantage que l’autre, se croit autorisé  à croire qu’il en est propriétaire, cela est faux hormis le cas d’un mariage ayant été précédé d’un contrat de séparation de biens. 

M’en effet tout est à tous.

pour contourner cette obligation d’un partage égal le « trésorier » du couple va se croire autorisé à dissimuler une partie des fonds sur un compte inconnu . Ce genre de procéder est d’atant plus facile à mettre en pratique que l’autre va croire à la bonne foi et que la procédure est désormais simplifiée s’agissant du divorce par acte d’avocats que souvent les parties pensent par erreur être un divorce devant notaire.

en cas de dissimulation le dissimulateur peut être sévèrement sanctionné Le cabinet Scharr intervient dans les divorces difficiles ainsi que dans les liquidations de communautés complexes depuis de nombreuses années ou la dissimulation et la perversion se prolongent au delà du divorce

le cabinet intervient à :

paris 

evry

meaux

orleans

montargis

melun 

et plus généralement dans toute la France 

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