Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE - Autorité parentale - Résidence de l'enfant
    DIVORCE - Autorité parentale - Résidence de l'enfant
                    Le 03 juin 2010
            
                        
                
        
        
    
            Si le Juge aux affaires familiales peut confier l'enfant à un tiers, le Juge aux affaires familiales ne peut pas être saisi par un tiers. 
            
                    Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
            Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
            
    - février 2021
- janvier 2021
- juin 2020
- mai 2020
 
                 
            