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DIVORCE - BIEN PROPRES - BIEN COMMUN

Le 08 juillet 2010
Si les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour lui permettre d'accéder à la propriété et de faire face à ses obligations de remboursement immobilier, exclusivement personnel, constituent des biens propres par nature, les sommes versées par l'Etat pendant le mariage en exécution de ces droits, pour lui permettre d'assure rle finacement du logement familial, entrent en communauté.

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