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DIVORCE : communication des pièces entre juge aux affaires familiales, juge des enfants et le juge des tutelles
Le 01 juillet 2010
depuis le décret du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles, l'ensemble des éléments des procédures concernant les enfants. Désormais toutes les informations peuvent être échangées entre juges afin d'avoir une lecture exhaustive pour répondre aux demandes des parties.
C'est désormais une pratique parfaitement au point et très rapide. C'est ainsi que le tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU a statué sur les droits de visite et d'hébergement d'une mère après s'être fait communiquer le dossier du juge des enfants du tribunal de grande de MELUN.
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