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DIVORCE : compétence du JAF de Paris pour des epoux vivant dans une autre région

Le 12 janvier 2012

MATIERE DE DIVORCE LA COMPETENCE RESTE celle du tribunal et donc du JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU LIEU DU DOMICILE INITIAL C'EST A DIRE DU LIEU OU A ETE INITIEE LA PROCEDURE DE DIVORCE.

EN L'ESPECE LE MARI AVAIT SAISI JE JAF DE PARIS.

LA COMPETENCE DU JAF DE PARIS NE FAISAIT AUCUN DOUTE PUISQUE LES EPOUX ETANT SEPARES LA MERE ET LES ENFANTS VIVAIENT A PARIS.

ENTRE TEMPS LES ENFANTS ET L EPOUSE ONT QUITTE PARIS.

LE JAF DE PARIS EST DEMEURE COMPETENT TERRITORIALEMENT.

L'EPOUSE A FAIT APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE PAR LE JAF DE PARIS. EVIDEMMENT LA COUR  DAPPEL DE PARIS EST SEULE COMPETENTE.

CETTE PRECISION EST DONNEE PAR LE CABINET  DAVOCATS SCHARR AVOCATS DE DIVORCES A PARIS  COMPTE TENU DES QUESTIONS SUR LE DIVORCE  ET SUR LE LIEU DU DIVORCE QUI LUI SONT ENCORE POSEES.

SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DE PARIS OU SUR D'AUTRES QUESTIONS SUR LE DIVORCE IL A ETE EGALEMENT FAIT REPONSE DANS LE PARAGRAPHES "QUESTIONS/ REPONSES" ou SUR LES "ACTUALITES" DU SITE.

COMME DANS TOUS LES AUTRES CABINETS UN ENTRETIEN PEUT ETRE ASSURE DANS LE CABINET  PARISIEN.

LE CABINET  D'AVOCAT DE DIVORCES EST SITUE AU 3 BOULEVARD DU PALAIS A PARIS. EN FACE DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS.

BIEN QUE LE CABINET D'AVOCATS DE PARIS TRAITE DES DOSSIERS DIFFICILES EN PRINCIPE,

IL RECOIT EGALEMENT DES DOSSIERS DE DIVORCES QUI N'OFFRENT AUCUNE DIFFICULTE PARTICULIERE.

CES DOSSIERS DE DIVORCES FACILES SONT EN PRINCIPE RAPIDES ET PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN JUGEMENT DE DIVORCE RAPIDE.

EN GENERAL il faut prevoir le jugement de divorce à Paris à Fontainbleau,  Melun ou Meaux dans un délai DE TROIS MOIS MAXIMUM APRES DEPOT DE LA REQUETE EN DIVORCE, le cout en est  d'autant réduit.

Actuellement les délais sont plus long notamment à Orleans.


 

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