Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE - droit des personnes - usage du nom du conjoint
DIVORCE - droit des personnes - usage du nom du conjoint
Le 22 juillet 2010
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- février 2021
- janvier 2021
- juin 2020
- mai 2020
