Consultez notre espace vidéos
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE - EVALUATION BIEN COMMUN
DIVORCE - EVALUATION BIEN COMMUN
Le 06 juillet 2010
La Cour de cassation rappelle régulièrement que le bien commun des époux doit être évalué au jour le plus proche du partage.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- décembre 2018
- juin 2018
- Dissimulation d’actifs de communauté : dans Le cadre de la liquidation de communauté il faut exiger la transparence
- LE CABINET SCHARR A UNE LONGUE EXPERIENCE DES DIVORCES CONTENTIEUX ET DES DIVORCES COMPLEXES OU DIVORCES DIFFICILES
- Divorce difficile et divorce conflictuel : attention au manipulateur qui triche et qui sait anticiper
- avril 2018
