Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE - EVALUATION BIEN COMMUN

DIVORCE - EVALUATION BIEN COMMUN

Le 06 juillet 2010

La Cour de cassation rappelle régulièrement que le bien commun des époux doit être évalué au jour le plus proche du partage.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce