Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > divorce - faute - adultère

divorce - faute - adultère

Le 01 octobre 2010
Dans un arrêt du 23 juin 2010, la Cour de cassation rappelle que l'adultère constitue une violation des devoirs et obligations du mariage et constitue une cause de divorce pour faute.
Cependant il faut analyser les conditins de l'adultère et les conséquences de l'adultère sur l'époux ou l'épouse trompé(e)

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c