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DIVORCE : L'AVOCAT DU DIVORCE DOIT ÉVOQUER LA POSSIBILITÉ DE SIGNER LE PV D'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU DIVORCE

Le 12 avril 2016
IL EST POSSIBLE DE DIVORCER SANS ÉNONCIATION DES FAUTES DANS LE DIVORCE SI LES PARTIES AU DIVORCE SONT D'ACCORD SUR LE PRINCIPE DU DIVORCE AMIABLE
ACCEPTER LE PRINCIPE DU DIVORCE NE REGLE PAS POUR AUTANT TOUTES LES QUESTIONS ANNEXES QUE PEUVENT SE POSER LES EPOUX.
L'AVOCAT DOIT PREVENIR SON CLIENT QU'IL LUI SERA DEMANDE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES S'IL ACCEPTE LE PRINCIPE DU DIVORCE.
LE CAS ECHEANT IL DEVRA SIGNER DEVANT LE JUGE UN PROCES VERBAL DIY DE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU DIVORCE.
LE DIVORCE NE POURRA PLUS ALORS ETRE INITIE POUR FAUTE ET NE POURRA PLUS ETRE EMPECHE DU TOUT PAR L'UNE OU L'AUTRE DES EPOUX QUI VIENDRAIT EVENTUELLEMENT A CHANGER  D'AVIS.
POUR AUTANT LES POINTS CONCERNANT LES ENFANTS, LE DOMICILE OU LES BIENS ACQUIS PAR LE COUPLE NOTAMMENT DANS LE CADRE D'UN MARIAGE SANS CONTRAT PEUVENT FAIRE L'OBJET D'APRES DISCUSSIONS ET DE LONGS ECHANGES D'ECRITURE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE.
note rédigée par le cabinet des avocats de divorce de MELUN

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