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DIVORCE : LA FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Le 25 juin 2012

La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Le juge aux affaires familiales (JAF) la fixe en tenant compte de la situation de chaque époux au moment où il statue sur le divorce.

En aucun cas, le juge aux affaires familiales (JAF) ne peut se rapporter aux mesures provisoires qui décidées pendant la procédure de divorce pour apprécier la disparité des conditions de vie des époux (Cass Civ1, 15 fév 2012, pourvoi n° 11-14.187, sera publié au Bulletin).

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