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divorce - loi française - époux de nationalité étrangère

Le 23 septembre 2010

La juridiction est saisie par la requpete en divorce. C'est à la date de cette requête que doit être apprécier le domicile des époux pour la désignation de la loi française.

les époux étant domicilié en France au moemnt de la requête, la loi française s'applique pour le divorce des époux.

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