Youtube
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE - mesures provisoires
DIVORCE - mesures provisoires
Le 14 septembre 2010
pendant la procédure de divorce, le juge peut ordonner des mesures provisoires.
en cas de survenance de faits nouveaux, le juge peut corriger, modifier, supprimer ou compléter le smesures provisoires qu'il a prescrites.
la décision relative aux mesures provisoires est susceptible d'appel dans les 15 jours de sa notification.
en cas de survenance de faits nouveaux, le juge peut corriger, modifier, supprimer ou compléter le smesures provisoires qu'il a prescrites.
la décision relative aux mesures provisoires est susceptible d'appel dans les 15 jours de sa notification.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- juin 2020
- mai 2020
- VIOLENCES CONJUGALES ET INTRAFAMILIALES: Le décret d'application de la loi du 28 décembre 2019 est pris
- COMMENT SE LIBÉRER DU PERVERS NARCISSIQUE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE ?
- LE VIOL, AGRESSIONS SEXUELLES ET VIOLENCES CONJUGALES... DURANT LE CONFINEMENT.
- COVID-19, RESIDENCE ALTERNEE, DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT: ABSENCE D'EFFET
