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Divorce : Pas de délai de grâce pour payer la prestation compensatoire
Le 05 janvier 2012
Au cours de la procédure de divorce, l’un des époux peut demander le versement de la prestation compensatoire. la prestation compensatoire est fixée par le juge aux affaires familiales dans le jugement de divorce.
La prestation compensatoire revêt à la fois un caractère alimentaire et indemnitaire.
En conséquence, la prestation compensatoire est insaisissable et indisponible.
En outre, le débiteur de la prestation compensatoire ne peut demander au juge aux affaires familiales de délai de grâce pour la payer.
En effet, dans une décision en date du 29 juin 2011, la cour de cassation a considéré que le caractère mixte de la prestation compensatoire à la fois alimentaire et indemnitaire faisait obstacle à l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil (Cour de Cassation civ.1ère, 29 juin 2011, n°10-16.096).Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
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