Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > divorce - pension alimentaire
divorce - pension alimentaire
Le 26 mai 2010
le versement de la pension alimentaire pour les enfants mineurs
Divorce - Pension alimentaire - Cass, 1ère civ, 12 mai 2010 (08-21112)
En vertu de l'article 371-2 du code civil, sauf disposition contraire du jugement de divorce, la condamnation de l'un des deux parents à verser une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien des enfants mineurs ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant.
En affirmant le contraire, au motif que le jugement de divorce condamnait l'un des deux parents au versement de la pension alimentaire des enfants mineurs sans autre précision, la Cour d'appel a violé le texte suscité.
En vertu de l'article 371-2 du code civil, sauf disposition contraire du jugement de divorce, la condamnation de l'un des deux parents à verser une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien des enfants mineurs ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant.
En affirmant le contraire, au motif que le jugement de divorce condamnait l'un des deux parents au versement de la pension alimentaire des enfants mineurs sans autre précision, la Cour d'appel a violé le texte suscité.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- février 2021
- janvier 2021
- juin 2020
- mai 2020
