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divorce - prestation compensatoire

Le 15 octobre 2010
Concernant l'attribution d'une prestation compensatoire, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 06 octobre 2010:

En vertu des articles 270 et 271 du code civil;

- la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;

- que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens de ces textes ;

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