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DIVORCE - REPORT DES EFFETS DU DIVORCE

Le 18 juin 2010

Dans un arrêt du 12 mai 2010, la première chambre d ela Cour de cassation rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leur biens, dès la date d'assignation; que les époux peuvent l'un ou l'autre demander que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cesser de cohabiter et de collaborer.

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