(45) Orléans, Blois, Montargis :
02 38 80 20 50
(77) FontaineBleau, Meaux, Melun :
01 64 23 74 43
(75) Paris :
06 68 50 56 41
(91) Evry, Corbeil-Essonnes, Saint-Geneviève :
01 60 15 56 10
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DIVORCE - REPORT DES EFFETS DU DIVORCE

Le 18 juin 2010
Dans un arrêt du 12 mai 2010, la première chambre d ela Cour de cassation rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leur biens, dès la date d'assignation; que les époux peuvent l'un ou l'autre demander que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cesser de cohabiter et de collaborer.

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