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DIVORCE, AVOCAT DE DIVORCE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE : LA COMPÉTENCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE DU TGI COMPÉTENT TERRITORIALEMENT

Le 22 mai 2014
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE D'EVRY  EST COMPETENT POUR LES AFFAIRES DE DIVORCE LORSQUE LES EPOUX SONT DANS LE RESSORT DU TGI D'EVRY OU QUE LA RESIDENCE DE LA FAMILLE EST DANS LE RESSORT DU TGI D'EVRY OU QUE LE DOMICILE DU DEFENDEUR S'Y TROUVE ET QU'IL N'Y A PLUS DE DOMICILE CONJUGAL.

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