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DIVORCE: divorce droit des personnes droit de la famille en Essonne

Le 22 juin 2010
Le Tribunal de Grande Instance d'Evry rencontre de tous types de procédures en matière de divorce et est souvent améné à statuer sur la situation d'époux de nationalités étrangères mariés à l'étranger. Le juge aux affaires Familiales doit s'assurer de sa compétence au regard du droit du divorce dans le pays des époux. Le cabinet d'avocats également situé dans le département de l'Essonne trate également de ce type de procédure de divorce .
L'article 309 du code civil créé par Ordonnance du 4 juillet 2005 en vigueur l depuis le 1er juillet 2006 stipule que: Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

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