Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE: donations entre époux après le divorce

DIVORCE: donations entre époux après le divorce

Le 23 juin 2010

Le sort des donations entre époux après le divorce est régi par l'article 265 du Code civil pour les donations effectuées après le 1er janvier 2005. Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le sort des donations dépend du type de bien donné. Lorsqu'il s'agit de biens présents, la révocation de la donation est impossible. Cependant lorsqu'il s'agit de biens à venir, la donation est automatiquement révoquée, du fait du divorce, sauf stipulation contraire des époux lors de la convention définitive de divorce devant le juge, et dans ce cas là les donations sont irrévocables.
En ce qui concerne les donations effectuées a vant le 1er janvier 2005, le sort de ces donations dépend du type de divorce et de la réparation des torts. De manière générale, la donation peut être révoquée lorsque le divorce n'est prononcé au tort d'aucun des époux ou des deux époux conjointement. D'autre part, si le divorce est prononcé au tort exclusif de l'un des époux ou bien pour rupture de la vie comumune, alors l'époux fautif ne pourra prétendre garder sa donation, elle sera donc révocable automatiquement, par contre l'époux non fautif pourra toujours bénéficier de sa donation...L'avocat du divorce lorsqu'il est également l'avocat de la liquidation de la communauté doit prévenir de ces différentes situations les époux.  MH 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c