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DIVORCE, DROIT DES PERSONNES et DROIT DE LA FAMILLE: prescription de l'O.N.C.

Le 23 décembre 2010

ATTENTION A LA PRESCRIPTION DE L'O.N.C. pour la suite du divorce et des mesures provisoire.         En matière de divorce, la prescription de l'ordonnance de non conciliation rendue par le juge au affaires familiales  du tribunal de grande instance, est de trente mois.

Au delà de cette période non seulement les mesures provisoires sont caduques mais également la possibilité d'assigner en divorce sur la base de l'O.N.C. prescrite.

Le doivorce doit  être repris depuis le début. Une nouvelle requête en divorce doit donc être déposée.

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