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DIVORCE: la preuve par SMS et autres moyens de communication

Le 07 juin 2010
La Cour de Cassation considère désormais le SMS comme moyen de preuve pour condamner aux torts exclusifs la partie qui en aurait usé pour échanger des informations révélant des griefs contre son auteur.
La Cour Suprême admet ainsi les moyens modernes de communication.

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