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DIVORCE/ LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PEUT PRONONCER LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DU LIEN CONJUGAL

Le 02 mars 2012

LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE PAR LA COMBINAISON DES ARTICLES 238 ET 246 DU CODE CIVIL.

LE DIVORCE DEMANDE POUR FAUTE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE 242 DU CODE CIVIL PEUT ETRE OBTENU DANS LA MESURE OU LE DEMANDEUR (dresse) AU DIVORCE POUR FAUTE PEUT EN JUSTIFIER PAR LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS PROBANT POUR OBTENIR UN DIVORCE POUR FAUTE.

EN CAS  DINSUFFISANCE DE PREUVES LE DIVORCE POUR FAUTE NE SERA PAS PRONONCE. EN REVENCHE LE DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL PEUT ETRE PRONONCE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DANS LE CADRE D UNE DEMANDE DE DIVORCE POUR FAUTE.

EN EFFET LE DIVORCE POUR ALTERATION DE LA VIE CONJUGALE PEUT ETRE DEMANDE ALORS PAR LE DEFENDEUR(dresse) AU DIVORCE POUR FAUTE QUI CONTESTE LE DIVORCE POUR FAUTE ET QUI FORMULE RECONVENTIONNELLEMENT UNE DEMANDE DE DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL.

CETTE POSITION DE BON SENS EST RAPPELEE PAR LA COUR DE CASSATION NOTAMMENT DANS UN ARRET  DU 5 JANVIER 2012 PAR SA PREMIERE CHAMBRE.

IL NEST DONC PAS NECESSAIRE DE FORMER UN DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DIVORCE POUR FAUTE. EN TOUS LES CAS UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SUBSIDIAIRE SUR CE POINT EST TOUT A FAIT OPPORTUN.

EN TOUT ETAT DE CAUSE CELA NE CONTRARIE AUCUNEMENT LES DEMANDE ANNEXES TELLES RELATIVES A  LA PRESTATION COMPENSATOIRE.

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