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DIVORCE, LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ET DISSIMULATION D'ACTIFS DE COMMUNAUTE

Le 04 novembre 2013
L'EPOUX VICTIME D'UN RECEL OU D'UNE DISSIMULATION D'ACTIF DE LA COMMUAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE POURSUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL.

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