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DIVORCE: que se passe t-il après l'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ?

Le 11 février 2011

Après que le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ait rendu son ORDONNANCE DE NON CONCILIATION qui précise des mesures  dites mesures provisoires, en attendant que le divorce soit prononcé par le JUGEMENT DE DIVORCE, il indique la possibilité donnée aux époux de poursuivre la procédure de divorce.

En vertu des dispositions légales de l'article 1113 du code de procédure civile, texte qu'il doit rappeler, le juge aux affaires  familiales précise que dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.

Passé ce délai de trois mois qui est réservé au seul demandeur, le défendeur peut à son tour prendre l'initiative de la procédure de divorce  durant une période globale de trente mois.

le cabinet SCHARR répond au questions qui lui sont posées dans le cabinet de PARIS ou dans tous les autres cabinets en ESSONNE, en SEINE ET MARNE ou dans le LOIRET.

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